Pour bien finir l'année...
Depuis janvier 2019, de nouvelles mesures ont vu le jour, changeant parfois les règles du jeu. Inch Blog vous fait un petit récap' de ce qu'il faut retenir en cette fin d'année.
La Loi Elan, petite soeur de la Loi Alur 🦌
La loi Elan (évolution du logement et aménagement numérique) réforme le droit du logement depuis fin 2018. Dans les grandes lignes, elle prévoit de nombreuses mesures qui visent à "faciliter la construction de nouveaux logements et protéger les plus fragiles", en assouplissant par exemple les conditions de vente des logements HLM ou encore en créant le bail “Mobilité”, pour favoriser la mouvance dynamique des jeunes.
- Zoom sur la copro
La Loi Elan promet une grande simplification du droit de la copropriété.
Par exemple d’ici fin 2020, les obligations de fonctionnement pourront être graduées en fonction de la taille de la copropriété. Autres mesures notables : le syndic aura désormais un délai d’un mois pour transmettre les pièces demandées par le conseil syndical. Il existera également un liste unifiée des documents en ligne accessibles via l’intranet, ce au 1er juillet 2020.
➡️ Tout sur la loi Elan ici.
La Mission Nogal et la notion de tiers de confiance
La Mission Nogal, confiée par le Premier Ministre au jeune député Mickaël Nogal, a pour objectif de rétablir un lien de confiance entre les usagers et les professionnels de l’immobilier, grands oubliés de la Loi Elan, promulguée seulement deux semaines plus tôt.
On reproche souvent aux professionnels de l’immobilier un manque de transparence et leur image s’est progressivement dégradée au fil des années. Bonne nouvelle pour les administrateurs de biens : la mission Nogal va permettre de rétablir la confiance qui leur est accordée, en proposant notamment de professionnaliser davantage l’offre locative. L’objectif étant l’amélioration de l'intermédiation en matière de location résidentielle et de gestion locative.
Aujourd’hui, seul un logement sur trois est géré par un professionnel, ce qui crée une disparité de l’offre locative et une augmentation du montant des loyers, notamment en zone tendue où les prix sont souvent trop élevés. L’idée est d’augmenter ce ratio afin d’éviter ces dissemblances. Résultat espéré : un marché plus homogène, plus de justesse sur le montant des loyers, objectivité dans le choix des locataires et des logements de meilleure qualité (bye bye les marchands de sommeil, on ne vous regrettera pas).
➡️ En savoir plus avec ce communiqué de presse FNAIM.
La loi Denormandie 2019, une nouvelle réduction d’impôt pour les propriétaires bailleurs 💰
Le nouveau dispositif d’investissement locatif Denormandie vient compléter la Loi Pinel ancien, en encourageant les travaux de rénovation dans des zones comportant de nombreux logements vacants ou en mauvais état.
Il concerne les propriétaires bailleurs qui achètent et rénovent un logement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, dans une ville où il existe un besoin important de réhabilitation de l'habitat. En effet, 5% des copropriétés en France sont dans une situation de grande précarité, avec des logements considérés comme “indignes”.
C’est le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 qui précise les conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre du dispositif Denormandie.
➡️ Plus d’infos ici
Le RGPD, mon agence est-elle concernée ?
Le nouveau Règlement Général pour la Protection des Données adopté en 2018 par l’Union Européenne pour protéger les données des utilisateurs, représente une évolution aux conséquences multiples.
Si vous êtes administrateur de biens, alors vous êtes directement concerné, puisque ce règlement traite de la récupération et l’utilisation de toutes les données personnelles de vos clients ou de vos prospects, avec entre autres : nom, numéro de téléphone, email, âge, profession, ... éléments que vous avez l’habitude de récupérer et de stocker dans vos bases de données, de vos copropriétaires, locataires, acquéreurs, etc.
Obligation de transparence donc, en indiquant par exemple, au moment de la collecte : la durée de conservation des données, la finalité ou encore la base juridique de leur traitement (contrat, obligation légale, etc.). Et le consentement explicite devient lui aussi obligatoire !
A noter que chez INCH, nous sommes particulièrement au fait de ce règlement et de son application, puisque nous avons évidemment mandat pour récupérer vos données, et celles-ci, stockées sur notre plateforme ne sont conservées que trois mois après la suppression d’un contact.
Le Crédit impôt transition énergétique (CITE) reconduit en 2019 🌱
Le Crédit d’impôt transition énergétique est reconduit en 2019, en réintroduisant notamment dans le champ du CITE les travaux de remplacement des fenêtres. Si vous hésitez à effectuer le remplacement de vos vieilles menuiseries à forte déperdition thermique, ou si, en tant que gestionnaire, vous avez du mal à convaincre vos propriétaires bailleurs de s’engager dans ces travaux souvent coûteux, sachez que jusqu’au 31/12/2019, il sera possible de bénéficier d'une réduction d'impôt de 15 % du montant total des travaux de remplacement de vos fenêtres, à la seule condition de changer son simple vitrage pour du double. De quoi améliorer son confort en hiver comme en été et faire des économies en réduisant sa facture d’énergie !
➡️ Logements éligibles, bénéficiaires... Tout sur le CITE ici
Alors, prêts à affronter l'hiver ?
Chez INCH on fait des provisions d'info toute l'année ! 🌰
